Arrêté du 18 février 2002 chargeant la mission de contrôle économique et financier « Autoroutes et tunnels routiers » de l'exercice du contrôle prévu à l'article 1er du décret no 2001-942 du 9 octobre 2001 relatif au contrôle par l'Etat des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art

J.O. Numéro 56 du 7 Mars 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04266
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Arrêté du 18 février 2002 chargeant la mission de contrôle économique et financier « Autoroutes et tunnels routiers » de l'exercice du contrôle prévu à l'article 1er du décret no 2001-942 du 9 octobre 2001 relatif au contrôle par l'Etat des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art

NOR : ECOU0200014A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 février 2002, le contrôle prévu à l'article 1er du décret no 2001-942 du 9 octobre 2001 est exercé par la mission de contrôle économique et financier « Autoroutes et tunnels routiers ».